Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Publics concernés : étrangers ; juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers. Objet : contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, ainsi que des décisions d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016 et s'appliquent aux décisions prises à compter de cette date. Notice : ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent. Il tire notamment les conséquences du transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention, et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé. Il comporte également des dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l'interdiction de circulation sur le territoire français, et avec la suppression de l'arrêté de reconduite à la frontière, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle. Il adapte l'intitulé d'une ligne du tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative, ainsi que le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment son titre II et son article 67 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 81 et 90 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 8 juillet 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 5 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,