Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325799
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 11 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-21 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »