Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 2 « Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention »
3. 2° Les articles R. 776-10 à R. 776-13 constituent une sous-section 1 intitulée :
4. « Sous-section 1 « Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »
5. 3° L'article R. 776-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 776-10.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention. » ;
7. 4° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
8. « Sous-section 2 « Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
9. « Art. R. 776-13-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention.
10. « Art. R. 776-13-2.-La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28.
11. « Art. R. 776-13-3.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de justice administrative : art. R776-13-1, art. R776-13-2, art. R776-13-3, art. R776-10, art. R776-11, art. R776-12, art. R776-13
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A modifié :
- Code de justice administrative
Divisions : Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention