Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325787
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 5 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I bis », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trente » par le mot : « quinze » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».