Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033325807
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 15 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 81, après la référence : « L. 511-3-1, », est insérée la référence : « L. 511-3-2, » ;
3. 2° Dans la colonne « Procédures » du tableau annexé à l'article 90, il est inséré au début de l'intitulé de la ligne XIII. 1 les mots : « Contestation de la décision de placement en rétention ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 81, art. 90
Aller plus loin
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