Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000033325805

Texte parentLEGITEXT000033325767

Référencearticle 14 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du II de l'article R. 777-3-1 du même code, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R777-3-1

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