Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325791
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 7 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « aux articles R. 776-2 et R. 776-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 776-2 » ;
3. 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de quarante-huit heures », sont insérés les mots : « ou de quinze jours » ;
6. 4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « de quarante-huit heures », sont insérés les mots : « ou de quinze jours selon les cas ».