Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325793
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 8 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VI du titre VII du livre VII est complétée par un article R. 776-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 776-9-1.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »