Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
4. « Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. » ;
5. 2° Au second alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
6. 3° Au II, après les mots : « et à l'interdiction de retour », sont insérés les mots : « ou à l'interdiction de circulation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R776-2