1. Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033325811
Texte parentLEGITEXT000033325767
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