Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325781
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 2 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre VI
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative Divisions : Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
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