Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000033325783
Texte parentLEGITEXT000033325767
Référencearticle 3 du décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est complété par les mots : « et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code » ;
3. 2° Le 5° est abrogé ;
4. 3° Au 6°, les mots : « Les décisions de placement en rétention et » et les mots : « à l'article L. 551-1 et » sont supprimés ;
5. 4° Au dernier alinéa, après le mot : « présentées », sont insérés les mots : « en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou » et les mots : « de placement en rétention ou » sont supprimés.