1. Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.
Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1459 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033326406
Texte parentLEGITEXT000033326402
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