Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

Publics concernés : employeurs, donneurs d'ordre, administration de l'Etat chargée du recouvrement de la créance, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Objet : instauration de dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour mettre en œuvre la contribution spéciale à Mayotte. Le décret précise que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler. Références : le code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 330-6-1 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,