1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1459 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033326408
Texte parentLEGITEXT000033326402
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