Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail

Publics concernés : ressortissants étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. Objet : séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois - dispense d'autorisation de travail - liste des domaines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. L'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %. La dispense de cette autorisation, qui concernera exclusivement les étrangers en introduction, s'appliquera dans les domaines visés par le décret. Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et contribuera à son attractivité. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, créé par l'article 19 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code du travail modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 ;

Vu l'avis du 7 juin 2016 du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,