Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
4. « Art. R. 537-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :
5. « 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
6. « 2° Les références : “directeur départemental de la cohésion sociale” et “directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacées par la référence : “directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” ;
7. « 3° Les mots : “départementale”, “dans chaque département“ et “dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
8. « 4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ;
9. « 5° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
10. « 6° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R537-1
Divisions : Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution