Publics concernés : personnes en situation de prostitution, associations ayant pour objet de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences ou aux personnes en difficulté, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de santé. Objet : définition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et des modalités d'agrément des associations chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution. A cette fin, une commission présidée par le Préfet est créée dans chaque département. Elle a pour mission de coordonner l'action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental d'une part, et de rendre un avis sur l'engagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution d'autre part. L'entrée dans le parcours fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, qui conditionne l'ouverture de droits spécifiques en matière d'accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d'une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L'accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1, L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033329685
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
, Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément
, Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
, Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Section 3 : Etat.
Article 2 LEGIARTI000033329687
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R537-1
Divisions : Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Article 3 LEGIARTI000033329689
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R556-1
Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Article 4 LEGIARTI000033329677
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R566-1
Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Article 5 LEGIARTI000033329679
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R576-1
Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Article 6 LEGIARTI000033329681
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R586
Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Article 7 LEGIARTI000033329683
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 1 texte