Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
3. « Art. R. 586. - Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 : « 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy” ; « 2° Les mots : “départementale”, “dans chaque département” et ”dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ; « 3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. » ; « 4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin” ; « 5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R586
Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution