1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1467 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033329683
Texte parentLEGITEXT000033329669
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