1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2016.
TexteArrêté du 19 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330250
Texte parentLEGITEXT000033330238
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