Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330414
Texte parentLEGITEXT000033330403
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 6 et au 1° de l'article 8, les mots : « L. 29-7 et R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « L. 213-3 et R. 212-4 » ;
2. 2° Au 2° de l'article 7 et au 3° de l'article 8, les mots : « L. 29-8 » sont remplacés par les mots : « L. 213-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 2, art. 6, art. 8, art. 7
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