Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330418
Texte parentLEGITEXT000033330403
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'ils n'ont », le mot : « pas » est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En application des dispositions mentionnées à l'article R. 213-2 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative. » ;
5. 3° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 2
Aller plus loin
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