Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330410
Texte parentLEGITEXT000033330403
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à huit jours » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 9
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