Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1468 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033330996
Texte parentLEGITEXT000033330974
Référencearticle 5 du décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret susvisé du 1er septembre 2010, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1. - Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : art. 1-1
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