1. Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L' Autorité de régulation des transports rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2016-1468 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000038885329
Texte parentLEGITEXT000033330974
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