Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

TexteArrêté du 28 octobre 2016
RattachementTitre III : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'UNE CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « SALARIÉ DÉTACHÉ ICT »
IdentifiantLEGIARTI000033331365
Texte parentLEGITEXT000033331318
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-72 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une admission au séjour sur le fondement du L. 313-24 du code précité joint à sa demande les pièces suivantes :

2. 1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ;

3. 2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ;

4. 3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;

5. 4° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;

6. 5° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;

7. 6° Le cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;

8. 7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033331365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.