1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1469 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033336062
Texte parentLEGITEXT000033336039
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