Article 1 LEGIARTI000033336044
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2016
NatureDécret
Signé le28 octobre 2016
Publié le3 novembre 2016
Articles10 articles en vigueur
NORAFSR1621193D
IdentifiantLEGITEXT000033336039
Publics concernés : titulaires de l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales. Objet : statut de l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration. Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration dans la nouvelle grille. Par ailleurs, le décret modifie le périmètre d'affectation des conseillers d'administration des affaires sociales. Il vise à inclure dans le périmètre d'activité des conseillers d'administration des affaires sociales les services et établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et à exclure les services relevant du ministre chargé de l'immigration. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033336046
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000033336048
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000033336050
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000033336052
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000033336054
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000033336056
A modifié :
- Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000033336058
1. Les conseillers d'administration des affaires sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
7e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
Article 9 LEGIARTI000033336060
1. I. - Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un des emplois relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé sont maintenus dans ces fonctions et détachés, pour la durée du détachement restant à courir, dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE : administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | SITUATION NOUVELLE : conseiller d'administration des affaires sociales | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
6e échelon | 9e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans | 7e échelon 6e échelon | Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Ancienneté acquise |
3e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté |
2e échelon | 5e échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an |
2. Les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur si ce traitement est supérieur au traitement correspondant à l'échelon de reclassement dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, jusqu'à ce qu'ils bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un traitement au moins égal.
3. Les obligations de publicité prévues à l'article 7 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
4. II. - Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales en application des dispositions du I peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
Article 10 LEGIARTI000033336062
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2016).