Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1469 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033336050
Texte parentLEGITEXT000033336039
Référencearticle 4 du décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 5
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