Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1469 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033336048
Texte parentLEGITEXT000033336039
Référencearticle 3 du décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « treize ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.