Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.

TexteDécret n°2012-70 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Installations de service
IdentifiantLEGIARTI000043683084
Texte parentLEGITEXT000033338107
Référencearticle 1 du décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 (version du 19 juin 2021)Légifrance →

1. Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires l'accès, y compris l'accès aux voies, aux installations de service suivantes :

2. a) Les gares de voyageurs, leurs bâtiments et leurs autres infrastructures, y compris celles permettant l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ;

3. b) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ;

4. c) Les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre ;

5. d) Les voies de garage ;

6. e) Les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques ;

7. f) Les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage ;

8. g) Les voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L. 5351-2 du code des transports ;

9. h) Les infrastructures d'assistance ;

10. i) Les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture de combustible dans ces infrastructures.

Nota : Se reporter aux dispositions mentionnées à l'article 5 du décret n° 2021-776 du 16 juin 2021.

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