Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339145
Texte parentLEGITEXT000033339125
Référencearticle 7 du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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