Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques. Objet : dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Entrée en vigueur : conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive : - l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : - au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; - au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; - au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; - l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;

Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,