Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000033339247

Texte parentLEGITEXT000033339228

Référencearticle 1 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.

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