Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339291
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 23 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 621-1, laseconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. »