Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000033339297

Texte parentLEGITEXT000033339228

Référencearticle 27 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 776-16, à la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R776-16

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