Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339241
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 29 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » ;
3. 2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. »