Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339243
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 30 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, » ;
3. 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.