Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 600-4 du code de l'urbanisme est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*600-4
Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000033339305
Texte parentLEGITEXT000033339228
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