1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.
Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033339309
Texte parentLEGITEXT000033339228
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