Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339328
Texte parentLEGITEXT000033339320
Référencearticle 2 du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 411-3, les mots : « augmenté de deux » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R411-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033339328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.