Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V est ainsi modifié :

2. 1° Après le premier alinéa de l'article R. 522-3, est inséré l'alinéa suivant :

3. « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens. » ;

4. 2° Le deuxième alinéa des articles R. 551-1 et R. 551-2 est supprimé et, au dernier alinéa des mêmes articles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette notification ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R522-3, art. R551-1, art. R551-2