Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339336
Texte parentLEGITEXT000033339320
Référencearticle 6 du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 632-1, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. »