1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1485 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339583
Texte parentLEGITEXT000033339574
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