Article 1 LEGIARTI000033339579
A abrogé :
A créé :
- Code du patrimoine : art. R524-34, art. R524-35, art. R524-36
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2016
NatureDécret
Signé le2 novembre 2016
Publié le4 novembre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB1621028D
IdentifiantLEGITEXT000033339574
Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : définition des modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires. Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités locales. S'agissant de la procédure de versement, elle consiste en une subvention de fonctionnement, accordée par arrêté ministériel et versée en une fois. S'agissant du calcul, sont prises en compte les caractéristiques des opérations effectivement réalisées sur une période de référence ainsi qu'une valeur forfaitaire de base au mètre carré avec majoration en fonction de la complexité des opérations et de son impact sur le coût des opérations. Références : le décret et les articles du code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11, L. 524-14 et L. 524-16 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033339581
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000033339585
1. I. - Par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 du code du patrimoine tels que créés par le présent décret, les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sans demande préalable par arrêté du ministre chargé de la culture pour un versement avant le 31 décembre 2016.
2. II. - Le montant des subventions accordées en 2016 pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
3. III. - Les subventions accordées en 2016 ne peuvent être d'un montant inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.
Article 4 LEGIARTI000033339583
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code du patrimoine (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2016).