1. Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033342889
Texte parentLEGITEXT000033342880
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