Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il complète enfin la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés des notaires peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ; L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,