Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 444-116 est ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-116.-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
3. « 1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
4. « 2° De 192,31 € pour :
5. « a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
6. « b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
7. « 3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
8. « 4° De 5,77 € par lot, pour :
9. « a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
10. « b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
11. « Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-116