1. La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033342917
Texte parentLEGITEXT000033342880
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